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Textes juridiques
Décret 2.10.624 réorganisation ISADAC
Décret 2-93-135 création et organisation INBA
Décret 2.15.303 auto entrepreneur
Arrêté 161.80 conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement des arts
Loi n° 51.15 portant réorganisation du Théâtre Med V
Loi n° 68.16 relative à l’artiste et aux métiers artistiques
Décret fixant conditions et modalités de délivrance de la carte d’artiste
Loi 67.99 BNRM
Loi 68.99 Dépôt légal
Décret 2.99.1030 application dépôt légal
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