Les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi portant réorganisation du Conseil national de la presse (CNP) ont tenu compte « des observations et décisions » de la Cour constitutionnelle, a affirmé jeudi 19/02/2026  à Rabat le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid. Le projet de loi 09.26 relatif à la réorganisation du CNP, adopté ce jeudi par le Conseil de gouvernement, comprend « des amendements de fond et procéduraux », a indiqué M. Bensaid lors d’un point de presse consacré aux nouveautés d’autorégulation du secteur et aux perspectives de son développement. Les amendements ont porté essentiellement sur la suppression de deux membres parmi les « éditeurs sages » et la réservation d’au moins un siège aux femmes pour chaque organisation professionnelle, outre la mise en place d’un système de représentation fondé sur le principe de la proportionnalité dans la répartition des sièges. S’agissant du projet de décret-loi portant création d’une Commission spéciale chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition qui a été retiré ce jeudi, le ministre a fait observer qu’un débat juridique a été engagé au sein du gouvernement au sujet de la gestion du CNP, notamment en ce qui concerne la remise de la carte de presse et la gestion des affaires des fonctionnaires du Conseil et ses obligations financières pendant la période actuelle. A cet égard, il a rappelé que son département a adopté une approche fondée sur le principe de la pérennité du service public « en vigueur dans tous les départements gouvernementaux et autres institutions ». Le projet de loi 09.26 s’inscrit en droite ligne des orientations constitutionnelles inhérentes à la liberté d’expression et à l’autorégulation des professions, notamment les articles 25, 27 et 28. Il intervient en réponse à la nécessité de garantir la continuité de l’exercice par le Conseil de sa mission d’autorégulation de la profession, de promotion de sa déontologie et d’immunisation du secteur de manière démocratique et indépendante. Ce projet de loi vise essentiellement à donner effet juridique à la décision n° 261/26 de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2026.  MAP  19 Février

Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a annoncé jeudi 19/02/2026 à Rabat l’adoption d’une nouvelle formule de soutien aux entreprises de presse. Lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation des nouveautés relatives à l’autorégulation de la presse et à l’examen de la situation générale du secteur, le ministre a précisé que son Département et le ministère de l’Économie et des Finances ont adopté une décision conjointe permettant de revenir à l’ancienne formule de soutien, tout en allouant une enveloppe budgétaire plus conséquente à cet effet. M. Bensaid a attribué le retard dans la mise en œuvre de cette décision au fait que certaines petites et moyennes entreprises n’ont pas suivi la procédure, « contrairement aux grandes entreprises qui ont déjà déposé leurs dossiers ». Dans le même contexte, le ministre a annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition légale accordant aux journalistes des droits élargis relatifs au droit moral sur leurs articles, précisant qu’une enveloppe d’environ 30 millions de dirhams a été allouée au titre des droits moraux. Il a précisé que les entreprises de presse détenant les droits d’auteur bénéficieront de 30% de ce montant, soulignant que ces sommes ne constituent pas une rémunération, mais un « droit » visant à renforcer la situation socio-profesionnelle des journalistes. Le ministre a appelé les entreprises et les journalistes à adhérer au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins afin de leur permettre de percevoir ces droits et d’en bénéficier.  MAP  19 Février

           Huit conventions ont été signées, mardi 10/02/2026 à Rabat, par le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), avec plusieurs départements gouvernementaux et organismes partenaires, dans le cadre du déploiement du projet « Idarati X.0 », une méta-application et wallet national visant à unifier l’accès aux services publics digitaux. Ces conventions ont été conclues avec le ministère du Transport et de la Logistique, le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), ainsi que trois entreprises spécialisées dans l’identité numérique et les services électroniques, en l’occurrence « SHAREID », « iDAKTO » et « La Marocaine Électronique des E-Services ». Le dispositif « Idarati X.0 » s’articule autour de l’adoption d’un wallet national, intégré à une architecture numérique sécurisée et adossée à l’identité nationale, telle qu’incarnée par la Carte nationale d’Identité Électronique, délivrée et renouvelée par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), de manière à permettre un usage fiable des services numériques, dans le respect strict des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel. Sur le plan méthodologique, le projet repose sur le respect, dès la phase de conception, des principes de protection des données à caractère personnel « Privacy by Design » ainsi que des exigences de sécurité des systèmes d’information « Security by Design », dans l’objectif de consacrer les droits des usagers et de renforcer la confiance dans l’écosystème numérique public. Dans ce contexte, et en s’appuyant sur les conclusions des ateliers organisés en 2024 par la CNDP autour de la protection des données personnelles et du concept de portefeuille numérique, le ministère et la Commission œuvrent à associer plusieurs institutions publiques et autres acteurs afin de contribuer à la définition et à la validation des choix techniques et de l’architecture fonctionnelle susceptibles d’asseoir un dispositif numérique intégré. S’exprimant à cette occasion, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Amal El Fallah Seghrouchni, a indiqué que la signature de ces conventions constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la vision du Royaume en matière de transition numérique, de modernisation de l’action publique et de renforcement de la confiance numérique. La transition numérique menée par le Royaume va au-delà de la simple numérisation des procédures existantes et implique une transformation profonde de la manière dont l’administration conçoit, fournit et gouverne les services publics, a souligné Mme Seghrouchni. Elle a, en outre, relevé que ces conventions visent à construire une base numérique solide et sécurisée, centrée sur le citoyen, établissant un cadre de coopération structurant pour concevoir et expérimenter des solutions innovantes autour d’une architecture numérique moderne. Et d’ajouter qu’il s’agit d’une approche ambitieuse visant à répondre aux attentes croissantes des usagers en matière de simplicité, de fluidité et de continuité des services publics, tout en garantissant le plus haut niveau de protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d’information. De son côté, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a mis en avant le rôle de la numérisation et du déploiement de la méta-application dans la promotion d’un accès plus large à l’information, en particulier au profit des jeunes. Le ministre a, en outre, relevé que plusieurs services publics, destinés aux citoyens et plus spécifiquement aux jeunes, demeurent parfois insuffisamment connus, d’où l’intérêt d’un outil digital rapprochant l’administration de ses usagers. La transition numérique permettra d’accélérer l’extension de la méta-application, notamment à travers les partenariats avec les collectivités territoriales, afin d’en étendre la couverture aux provinces, villes et monde rural, a-t-il fait savoir. Pour sa part, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni, a indiqué que la Commission attache une importance particulière au volet de la confiance dans le cadre du rapport des administrations avec les citoyens, insistant sur la nécessité de rassurer les usagers quant aux conditions de traitement et de partage de leurs données à caractère personnel lors de l’accès aux services d’administration électronique. Dans cette perspective, il a plaidé pour une approche garantissant la protection des données et le respect de la vie privée, soulignant l’importance d’intégrer, au cours des prochaines étapes du projet « Idarati X.0 », les principes de sauvegarde de l’identité numérique afin d’encadrer durablement les usages et de sécuriser l’écosystème digital.  MAP  10 Février