Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a affirmé, lundi 08/09/2025 à la Chambre des conseillers, que le ministère œuvre à la mise en place d’un environnement juridique stable et transparent pour la pratique journalistique, de manière à assurer l’efficacité de l’autorégulation de la profession.
Présentant le projet de loi N° 26.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP), M. Bensaid a relevé que la capitalisation de l’expérience actuelle de l’autorégulation s’effectue dans le respect des garanties légales et démocratiques encadrant le secteur et garantissant la continuité de ses institutions représentatives.
Ce texte législatif, a-t-il souligné, s’appuie sur les conclusions des travaux de la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition, créée conformément à la loi N°15.23, à l’issue des consultations qu’elle a menées avec les différentes instances professionnelles concernées, « dans le cadre de l’approche participative adoptée par la commission ».
Et de préciser que ce projet de loi vise à consolider les acquis de la loi précédente (N° 90.13), à préserver le caractère professionnel et indépendant du CNP tout en maintenant ses attributions essentielles, et à introduire des amendements structurels et procéduraux « répondant aux contraintes apparues dans la pratique, notamment en matière de renouvellement des structures du Conseil »
Parmi les nouveautés du texte, le responsable gouvernemental a cité l’adoption de définitions juridiques des notions fondamentales liées au Conseil, telles que le comité de supervision, l’organisation professionnelle ou encore l’éditeur, la clarification et l’élargissement des missions du CNP, ainsi que l’élargissement du champ institutionnel des partenariats.
Le texte prévoit également de porter la durée du mandat des membres du Conseil de quatre à cinq ans, avec la possibilité d’un renouvellement unique, et d’introduire une nouvelle condition exigeant que chaque membre jouisse de ses droits civils et politiques, ce que la loi n° 90.13 ne prévoyait pas, a-t-il expliqué.
En outre, M. Bensaid a indiqué que le champ des motifs de révocation des membres du Conseil a été élargi pour inclure désormais les condamnations disciplinaires ou judiciaires pour des crimes ou délits liés à l’extorsion, l’escroquerie, la corruption, l’abus de pouvoir, la trahison, le trafic de drogue, les actes terroristes, le viol, l’exploitation sexuelle de mineurs ou les crimes contre ascendants et descendants.
De même, la perte des droits civils et politiques ou de la qualité sur la base de laquelle le membre a été désigné, élu ou mandaté, entraîne la fin de son mandat, a-t-il noté, ajoutant que la décision de révocation est désormais du ressort de l’assemblée générale et non plus du Conseil.
Par ailleurs, le projet de loi stipule l’ajout de « la situation en matière de déontologie professionnelle » comme axe central du rapport annuel, aux côtés des indicateurs relatifs à la liberté d’exercice journalistique et aux conditions de la presse et des journalistes, ce qui constitue, selon le ministre, « un accent renforcé sur la dimension déontologique dans la pratique journalistique et au sein des institutions médiatiques ».
S’agissant du fonctionnement du Conseil, M. Bensaid a indiqué qu’en cas d’impossibilité de renouvellement de ses structures, une commission spéciale est instituée comme mécanisme légal pour éviter tout vide institutionnel. Les missions de cette commission, présidée par le magistrat membre du Conseil, prennent fin dès l’annonce des résultats définitifs des élections et des désignations des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs.
Le ministre a aussi précisé que le nombre des membres du Conseil a été réduit à 19, contre 21 dans la loi précédente: sept représentants des journalistes professionnels, neuf représentants des éditeurs et trois représentants des institutions et instances.
Le projet de loi encadre par ailleurs les procédures électorales concernant les représentants des journalistes professionnels et celles de désignation des éditeurs, à travers un « comité de supervision » institué par l’assemblée générale et chargé de statuer sur toutes les questions susceptibles de surgir lors des opérations électorales et de désignation.
En vertu du même texte, la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition fait office d’organe de supervision transitoire qui veille à la préparation, à l’organisation et à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs, a-t-il noté, précisant que cette commission est présidée par un magistrat désigné par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Cette disposition « constitue une mesure législative visant à garantir la continuité institutionnelle et à éviter toute nouvelle entrave au travail du CNP », a fait remarquer M. Bensaid, ajoutant que le projet de loi confère à la commission provisoire « une mission spécifique et limitée dans le temps, qui prend fin dès l’installation du nouveau Conseil, élu et organisé conformément à ses dispositions ».
MAP 08 Septembre 2025
Rabat : Signature de huit conventions pour le déploiement de la méta-application « Idarati X.0 »
Huit conventions ont été signées, mardi 10/02/2026 à Rabat, par le ministère de la Transition numérique et de la réforme de l’administration et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), avec plusieurs départements gouvernementaux et organismes partenaires, dans le cadre du déploiement du projet « Idarati X.0 », une méta-application et wallet national visant à unifier l’accès aux services publics digitaux. Ces conventions ont été conclues avec le ministère du Transport et de la Logistique, le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA), ainsi que trois entreprises spécialisées dans l’identité numérique et les services électroniques, en l’occurrence « SHAREID », « iDAKTO » et « La Marocaine Électronique des E-Services ». Le dispositif « Idarati X.0 » s’articule autour de l’adoption d’un wallet national, intégré à une architecture numérique sécurisée et adossée à l’identité nationale, telle qu’incarnée par la Carte nationale d’Identité Électronique, délivrée et renouvelée par la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), de manière à permettre un usage fiable des services numériques, dans le respect strict des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel. Sur le plan méthodologique, le projet repose sur le respect, dès la phase de conception, des principes de protection des données à caractère personnel « Privacy by Design » ainsi que des exigences de sécurité des systèmes d’information « Security by Design », dans l’objectif de consacrer les droits des usagers et de renforcer la confiance dans l’écosystème numérique public. Dans ce contexte, et en s’appuyant sur les conclusions des ateliers organisés en 2024 par la CNDP autour de la protection des données personnelles et du concept de portefeuille numérique, le ministère et la Commission œuvrent à associer plusieurs institutions publiques et autres acteurs afin de contribuer à la définition et à la validation des choix techniques et de l’architecture fonctionnelle susceptibles d’asseoir un dispositif numérique intégré. S’exprimant à cette occasion, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Amal El Fallah Seghrouchni, a indiqué que la signature de ces conventions constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la vision du Royaume en matière de transition numérique, de modernisation de l’action publique et de renforcement de la confiance numérique. La transition numérique menée par le Royaume va au-delà de la simple numérisation des procédures existantes et implique une transformation profonde de la manière dont l’administration conçoit, fournit et gouverne les services publics, a souligné Mme Seghrouchni. Elle a, en outre, relevé que ces conventions visent à construire une base numérique solide et sécurisée, centrée sur le citoyen, établissant un cadre de coopération structurant pour concevoir et expérimenter des solutions innovantes autour d’une architecture numérique moderne. Et d’ajouter qu’il s’agit d’une approche ambitieuse visant à répondre aux attentes croissantes des usagers en matière de simplicité, de fluidité et de continuité des services publics, tout en garantissant le plus haut niveau de protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d’information. De son côté, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a mis en avant le rôle de la numérisation et du déploiement de la méta-application dans la promotion d’un accès plus large à l’information, en particulier au profit des jeunes. Le ministre a, en outre, relevé que plusieurs services publics, destinés aux citoyens et plus spécifiquement aux jeunes, demeurent parfois insuffisamment connus, d’où l’intérêt d’un outil digital rapprochant l’administration de ses usagers. La transition numérique permettra d’accélérer l’extension de la méta-application, notamment à travers les partenariats avec les collectivités territoriales, afin d’en étendre la couverture aux provinces, villes et monde rural, a-t-il fait savoir. Pour sa part, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni, a indiqué que la Commission attache une importance particulière au volet de la confiance dans le cadre du rapport des administrations avec les citoyens, insistant sur la nécessité de rassurer les usagers quant aux conditions de traitement et de partage de leurs données à caractère personnel lors de l’accès aux services d’administration électronique. Dans cette perspective, il a plaidé pour une approche garantissant la protection des données et le respect de la vie privée, soulignant l’importance d’intégrer, au cours des prochaines étapes du projet « Idarati X.0 », les principes de sauvegarde de l’identité numérique afin d’encadrer durablement les usages et de sécuriser l’écosystème digital. MAP 10 Février
