Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a affirmé, lundi 08/09/2025 à la Chambre des conseillers, que le ministère œuvre à la mise en place d’un environnement juridique stable et transparent pour la pratique journalistique, de manière à assurer l’efficacité de l’autorégulation de la profession.
Présentant le projet de loi N° 26.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP), M. Bensaid a relevé que la capitalisation de l’expérience actuelle de l’autorégulation s’effectue dans le respect des garanties légales et démocratiques encadrant le secteur et garantissant la continuité de ses institutions représentatives.
Ce texte législatif, a-t-il souligné, s’appuie sur les conclusions des travaux de la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition, créée conformément à la loi N°15.23, à l’issue des consultations qu’elle a menées avec les différentes instances professionnelles concernées, « dans le cadre de l’approche participative adoptée par la commission ».
Et de préciser que ce projet de loi vise à consolider les acquis de la loi précédente (N° 90.13), à préserver le caractère professionnel et indépendant du CNP tout en maintenant ses attributions essentielles, et à introduire des amendements structurels et procéduraux « répondant aux contraintes apparues dans la pratique, notamment en matière de renouvellement des structures du Conseil »
Parmi les nouveautés du texte, le responsable gouvernemental a cité l’adoption de définitions juridiques des notions fondamentales liées au Conseil, telles que le comité de supervision, l’organisation professionnelle ou encore l’éditeur, la clarification et l’élargissement des missions du CNP, ainsi que l’élargissement du champ institutionnel des partenariats.
Le texte prévoit également de porter la durée du mandat des membres du Conseil de quatre à cinq ans, avec la possibilité d’un renouvellement unique, et d’introduire une nouvelle condition exigeant que chaque membre jouisse de ses droits civils et politiques, ce que la loi n° 90.13 ne prévoyait pas, a-t-il expliqué.
En outre, M. Bensaid a indiqué que le champ des motifs de révocation des membres du Conseil a été élargi pour inclure désormais les condamnations disciplinaires ou judiciaires pour des crimes ou délits liés à l’extorsion, l’escroquerie, la corruption, l’abus de pouvoir, la trahison, le trafic de drogue, les actes terroristes, le viol, l’exploitation sexuelle de mineurs ou les crimes contre ascendants et descendants.
De même, la perte des droits civils et politiques ou de la qualité sur la base de laquelle le membre a été désigné, élu ou mandaté, entraîne la fin de son mandat, a-t-il noté, ajoutant que la décision de révocation est désormais du ressort de l’assemblée générale et non plus du Conseil.
Par ailleurs, le projet de loi stipule l’ajout de « la situation en matière de déontologie professionnelle » comme axe central du rapport annuel, aux côtés des indicateurs relatifs à la liberté d’exercice journalistique et aux conditions de la presse et des journalistes, ce qui constitue, selon le ministre, « un accent renforcé sur la dimension déontologique dans la pratique journalistique et au sein des institutions médiatiques ».
S’agissant du fonctionnement du Conseil, M. Bensaid a indiqué qu’en cas d’impossibilité de renouvellement de ses structures, une commission spéciale est instituée comme mécanisme légal pour éviter tout vide institutionnel. Les missions de cette commission, présidée par le magistrat membre du Conseil, prennent fin dès l’annonce des résultats définitifs des élections et des désignations des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs.
Le ministre a aussi précisé que le nombre des membres du Conseil a été réduit à 19, contre 21 dans la loi précédente: sept représentants des journalistes professionnels, neuf représentants des éditeurs et trois représentants des institutions et instances.
Le projet de loi encadre par ailleurs les procédures électorales concernant les représentants des journalistes professionnels et celles de désignation des éditeurs, à travers un « comité de supervision » institué par l’assemblée générale et chargé de statuer sur toutes les questions susceptibles de surgir lors des opérations électorales et de désignation.
En vertu du même texte, la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition fait office d’organe de supervision transitoire qui veille à la préparation, à l’organisation et à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs, a-t-il noté, précisant que cette commission est présidée par un magistrat désigné par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Cette disposition « constitue une mesure législative visant à garantir la continuité institutionnelle et à éviter toute nouvelle entrave au travail du CNP », a fait remarquer M. Bensaid, ajoutant que le projet de loi confère à la commission provisoire « une mission spécifique et limitée dans le temps, qui prend fin dès l’installation du nouveau Conseil, élu et organisé conformément à ses dispositions ».
MAP 08 Septembre 2025
Reprographie : la mise en œuvre des redevances, étape clé du processus de soutien à la presse papier
La mise en œuvre des redevances pour reproduction reprographique constitue une étape importante vers la mise en place de mécanismes pratiques de soutien à la presse papier, a indiqué, vendredi à Rabat, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid. S’exprimant lors d’une rencontre de communication sur l’accès du secteur de la presse aux redevances de reprographie, M. Bensaid a affirmé que cette mesure permettra à la presse papier de faire valoir ses droits légitimes, conformément aux orientations nationales visant à développer ce secteur vital. La protection des droits d’auteur, sous toutes leurs formes, s’inscrit dans le cadre des efforts visant à soutenir le secteur de la presse nationale et à assurer sa pérennité et son développement, compte tenu des mutations accélérées que connaît le paysage médiatique aux niveaux national et international, a-t-il relevé, ajoutant que cette mesure contribuera à la valorisation économique de la production intellectuelle et à la reconnaissance du travail professionnel des journalistes et des institutions médiatiques. Le ministre a par ailleurs assuré que son département adopte une approche équilibrée qui prend en compte les différentes composantes du paysage médiatique, y compris la presse électronique qui occupe désormais une place prépondérante dans l’écosystème national. À cet égard, M. Bensaid a indiqué que le ministère, en coordination avec le Bureau Marocain des Droits d’Auteur et Droits Voisins (BMDAV), s’emploie à développer les mécanismes nécessaires pour permettre à ce secteur de bénéficier des droits liés à l’exploitation numérique, en particulier dans le cadre du système de la copie privée, le but étant de garantir l’équité et l’intégration entre les différentes composantes du champ médiatique. Pour sa part, la directrice du BMDAV, Dalal Mhamdi Alaoui, a indiqué que le système de redevance pour reproduction reprographique est un mécanisme juridique moderne visant à concilier la facilitation de la diffusion des contenus journalistiques et la garantie d’une rémunération juste des journalistes pour l’exploitation de leurs œuvres. Dans son intervention, Mme Mhamdi Alaoui a mis en lumière le rôle essentiel du secteur de la presse et de l’édition dans la diffusion de la culture et l’éducation à la citoyenneté, soulignant que la protection des droits matériels et moraux des professionnels procède de l’attention particulière que le ministère porte à ce secteur vital et productif. Évoquant la presse électronique, la responsable a mis en avant l’engagement du Bureau à parachever les différents mécanismes qui permettront à ce secteur de bénéficier de l’exploitation numérique des contenus journalistiques, ajoutant que le succès de ce nouveau chantier est tributaire de l’adhésion, la confiance et l’interaction des professionnels. Cette rencontre a été marquée par la présentation de deux exposés dont le premier, fait par la cheffe du département des affaires juridiques du BMDAV, Naïma Samri, portait sur le cadre juridique et réglementaire deas droits de reprographie. La deuxième présenttion, donnée par le chef du département de collecte et d’exploitation des œuvres au même organisme, Bilal Amziou, a abordé le projet de plateforme numérique d’inscription et de déclaration destinée aux journalistes et aux établissements médiatiques. MAP 03 Avril
