Le gouvernement a interagi de manière positive avec les observations de la Cour constitutionnelle concernant le projet de loi sur la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP), a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Monsieur Mohamed Mehdi Bensaid.
Il s’agit d’un exercice démocratique qui renforce la confiance dans les institutions et consacre la primauté de la Constitution, a souligné M. Bensaid lors d’une réunion de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, relevant que ce processus « ne pose aucun problème ».
Cette réunion a été consacrée à l’examen général et détaillé des dispositions de ce projet de loi, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision N°261/26 de la Cour constitutionnelle et de la révision qui en a découlé concernant un certain nombre de mécanismes de réglementation de la profession et la composition du Conseil.
Rappelant que le précédent projet de loi proposé avait été élaboré dans le cadre d’une vision politique fondée sur de larges consultations associant divers acteurs, le responsable a indiqué que le nouveau texte a fait l’objet de modifications à deux niveaux, l’un de fond et l’autre de forme, afin de garantir une meilleure conformité avec les exigences constitutionnelles.
L’objectif principal de cette réforme, a-t-il poursuivi, est d’assurer la continuité de l’action du CNP et de surmonter les difficultés opérationnelles qui ont marqué l’expérience précédente, notamment en ce qui concerne la gestion du soutien et la résolution des dysfonctionnements liés au travail quotidien des journalistes, ainsi que l’adaptation aux mutations que connaît le secteur, en particulier celles liées au modèle économique des entreprises de presse.
Le ministre a également insisté sur la nécessité de faire la distinction entre l’entreprise et le journaliste, considéré comme un acteur professionnel « auquel il faut garantir des conditions de vie décentes », ainsi que de remédier à certains dysfonctionnements en matière de représentation, notamment en réduisant l’équilibre lié au nombre des représentants au sein de la catégorie des éditeurs (7 au lieu de 9), et de confier la mission de nomination des membres de la commission de supervision à la présidence du gouvernement, afin de garantir l’impartialité « en dehors du débat entre la majorité et l’opposition ».
De leur côté, les groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, la qualifiant d’étape démocratique importante dans le processus de consécration de la primauté de la Constitution, ajoutant que ce projet s’inscrit dans un contexte marqué par une maturité institutionnelle qui se traduit par une coopération tripartite entre le pouvoir législatif, le gouvernement et le pouvoir constitutionnel.
Les groupes de la majorité ont également estimé que « le respect, par le gouvernement et le Parlement, des observations de la Cour constitutionnelle ne constitue pas une simple formalité, mais consacre l’État de droit et garantit que les lois régissant la profession de journaliste soient conformes à la lettre et à l’esprit de la Constitution ».
Ils ont également salué les dispositions du projet visant à renforcer l’efficacité du CNP et à clarifier ses missions et ses mécanismes de fonctionnement, « ce qui lui permettra de s’adapter aux mutations rapides que connaît le secteur des médias, notamment dans le contexte de la révolution numérique ».
Ce projet, ont-ils souligné, « incarne une volonté claire de renforcer le principe d’autorégulation de la profession et de consacrer l’indépendance de ses institutions, en accord avec l’esprit de la Constitution ».
Par ailleurs, les parlementaires des groupes de la majorité ont rappelé que ce projet de loi constitue « un arsenal réglementaire visant à établir des règles claires pour l’accès à la profession et à définir la qualité du journaliste professionnel », garantissant ainsi un équilibre entre les principes de liberté et de responsabilité sur lequel a insisté la Cour constitutionnelle.
En effet, la Cour constitutionnelle a estimé que « l’octroi au CNP de la compétence d’établir une charte de déontologie de la presse constitue une délégation constitutionnelle valable, à condition que cette charte garantisse le droit des citoyens à une information libre, impartiale et responsable », ont-ils indiqué.
Pour leur part, les groupes de l’opposition ont estimé que le nouveau texte « manque toujours de dispositions incarnant de manière effective le principe d’une autorégulation libre et indépendante de la presse et de l’édition, tel qu’il est reconnu dans les meilleures pratiques et expériences ».
Ils ont souligné que, bien que le projet ait corrigé le déséquilibre dans la représentation numérique entre journalistes et éditeurs, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, il a toutefois adopté un mécanisme fondé sur un seuil de représentation de 10 % pour les éditeurs. « Cela risque, dans la pratique, de réduire le pluralisme ou de reproduire une domination indirecte de certaines catégories au sein du Conseil », ont-ils indiqué.
Les parlementaires des groupes de l’opposition ont fait valoir que cette disposition est contraire « aux principes de pluralisme et de représentation proportionnelle », estimant qu’il s’agit d’un « contournement » de la décision constitutionnelle, laquelle a « explicitement rejeté toute formule conduisant à la monopolisation de l’ensemble des sièges par une seule organisation professionnelle ».
L’opposition a également réitéré son rejet du mécanisme de désignation des éditeurs au lieu de leur élection, estimant qu’il s’agit d’un choix qui ne consacre pas « le principe de légitimité professionnelle et d’indépendance ».
Dans le même contexte, les groupes de l’opposition ont critiqué le fait de lier la représentativité des éditeurs au chiffre d’affaires, estimant que cela « représente une tendance vers une logique purement économique, susceptible de menacer le pluralisme et d’ouvrir la voie à la domination des acteurs les plus puissants financièrement ».
Ils ont enfin souligné que l’avenir de l’autorégulation des journalistes « reste tributaire du travail que nous accomplissons aujourd’hui en tant que parlementaires ».
MAP 15 Avril 2026
