Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 04/09/2025, le projet de décret relatif aux droits d’auteur et droits voisins, en ce qui concerne les recettes de la reproduction reprographique, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.
Il s’agit du projet de décret n°2.25.550 complétant et modifiant le décret n°2.23.76 du 15 moharam 1445 (2 août 2023), portant application de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les recettes de la reproduction reprographique.
Ce projet vise à adapter le cadre réglementaire régissant les droits de reproduction reprographique aux exigences de la réalité économique et à répondre aux évolutions du marché des appareils de reproduction et d’impression, tant en ce qui concerne la nature et les caractéristiques techniques des équipements que le volume des investissements liés à leur acquisition, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret, a-t-il relevé, a pour objectif de modifier l’article 3 du décret n°2.23.76, en révisant le système actuel basé sur un taux unifié des recettes de reproduction reprographique, fixé à 10 % du coût de production de ces appareils s’ils sont fabriqués localement, ou de leur prix d’achat hors taxes s’ils sont importés, à travers l’adoption d’un nouveau système basé sur le principe de la proportionnalité du prix forfaitaire par rapport au coût de production ou au prix d’importation des appareils soumis aux recettes de reproduction reprographique, au moyen d’un barème dégressif des taux de recettes tenant compte du principe d’équité et de justice
MAP 04 Septembre 2025
Projet de loi relatif à la réorganisation du CNP: 80% des observations de deux institutions constitutionnelles ont été prises en compte
Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a affirmé, lundi 01/12/2025, à la Chambre des conseillers, que 80 % des observations du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil national des droits de l’Homme ont été prises en compte dans les amendements apportés au projet de loi n°26.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP). Lors d’une réunion de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication consacrée à l’examen détaillé des dispositions du projet de loi n°26.25 relatif à la réorganisation du CNP, le ministre a souligné l’importance de renforcer le rôle du Conseil, notamment en termes de représentativité, notant que la présence de représentants de syndicats parmi ses composantes renforce l’action du CNP. Il a souligné que ledit projet vise particulièrement à renforcer le mécanisme de recours en interne avant de saisir la justice et à garantir les droits de toutes les parties en interne, de manière à garantir une mise en œuvre optimale de ces règles juridiques. Après avoir relevé le respect des dispositions constitutionnelles dans le cadre de ce projet de loi, le ministre a abordé la diversité des modèles internationaux relatifs à la représentativité au sein de tels conseils, notant qu’il n’existe pas de modèle unique en la matière. Évoquant les mutations qui s’opèrent dans le secteur audiovisuel à l’échelle mondiale, le ministre a mis l’accent sur les nouveaux métiers de la communication, relevant que les défis ne se limitent plus à la presse papier, mais qu’il existe de nouveaux métiers dans ce domaine, tel que le podcast, qui doivent être définis en tenant compte des expériences internationales en la matière. Lors de cette réunion, les discussions ont principalement porté sur le mode de vote, les groupes d’opposition estimant que le projet de loi propose un mode de vote individuel pour les journalistes contre un vote par liste pour les éditeurs, jugeant injustifiée cette asymétrie. Ces groupes ont également souligné leur engagement à œuvrer pour améliorer ce texte et parvenir à des consensus garantissant la protection des journalistes et renforçant leur autorégulation, saluant l’ouverture du ministre aux amendements proposés ainsi que sa volonté de prendre en compte les conclusions des consultations menées avec les professionnels et la commission provisoire. Saluant le contenu de ce texte, les groupes de la majorité ont, de leur côté, abordé certaines observations formelles relatives, notamment à l’article 33 concernant la date du scrutin. MAP 012Décembre
